Conditions générales de vente et d’utilisation

Applicable sur le site www.leader-call.fr

PRÉAMBULE :

Le site est la propriété de LEADERCALL en sa totalité, ainsi que l’ensemble des droits y afférant. Toute reproduction, intégrale ou partielle, est systématiquement soumise à l’autorisation du propriétaire.

ARTICLE 1 – Objet :

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de déterminer les conditions dans lesquelles LEADERCALL fournit des prestations de services relatives à l’informatique et aux nouvelles technologies, ci-après dénommées « PRESTATIONS », ainsi que des offres commerciales, ci-après dénommés « PRODUITS », à une personne physique ou morale, ci-après dénommé « CLIENT ».

Il est conseillé au CLIENT de conserver et/ou d’imprimer les présentes conditions.

ARTICLE 2 – Définitions et responsabilités :

Raison sociale : LEADERCALL

Sigle : LEADERCALL

Adresse : 8 rue de Crimée 13003 Marseille

Siret : 82321017400020

Gérant : Mme TABAKH Sabrine

LEADERCALL fournit toutes prestations de services en relation avec les nouvelles technologies et l’informatique :

*Mise à disposition des solutions de téléphonie par voix IP (VoIP)

*Conseil, assistance, installation, configuration, maintenance préventive et/ou curative de matériel et/ou logiciel informatique

*Formations informatiques

Cette liste n’est pas exhaustive, la société LEADERCALL se réserve le droit de supprimer et/ou modifier et/ou ajouter tout service qu’elle jugera nécessaire.

Est dénommé « CLIENT » le bénéficiaire des Prestations de LEADERCALL.

Sont dénommés « EXPERTS » les techniciens informatiques intervenants pour le compte de LEADERCALL.

Sont dénommées « PRESTATIONS » les services assurés par LEADERCALL sur le lieu de résidence du CLIENT ou à distance.

Sont dénommés « PRODUITS » les offres commerciales de LEADERCALL mises à disposition du CLIENT pour régler les PRESTATIONS.

Est dénommée « PANNE », tout problème de fonctionnement des équipements appartenant au CLIENT.

LEADERCALL intervient tant sur les « Pannes logiciels » que sur les « Pannes matériels ».

Est dénommée « ASSISTANCE » toute intervention d’un EXPERT de LEADERCALL auprès d’un client concernant l’utilisation de l’outil informatique.

L’ASSISTANCE peut se faire à distance.

ARTICLE 3 – Fonctionnement :

Un EXPERT LEADERCALL détermine avec le CLIENT la nature de la PRESTATION à effectuer.

LEADERCALL permet au client de bénéficier des PRESTATIONS à distance.

ARTICLE 4 – Contenu des prestations :

4 -1 : Nature des prestations

Les PRESTATIONS de LEADERCALL sont destinées à assister, sécuriser, conseiller, informer, dépanner ou former le CLIENT ou toutes autres personnes du même foyer, à aider à l’installation, la configuration du VOIP et l’utilisation des équipements appartenant au CLIENT, à l’aider à résoudre les PANNES de ces mêmes équipements.

Le CLIENT se doit d’être à jour des licences d’exploitation des logiciels installés sur ses différents équipements et doit être à même de fournir tous les documents des fabricants et/ou distributeurs et/ou fournisseurs nécessaires à la réalisation des PRESTATIONS.

Dans le cadre de la réalisation de la PRESTATION, l’EXPERT peut être amené à accéder aux fichiers présents sur l’ordinateur du CLIENT faisant l’objet de la PANNE.

4-2 : Modalités de la prise de contrôle à distance

LEADERCALL intervient à distance sur la machine du CLIENT à l’aide d’un logiciel de dépannage en ligne.

Le CLIENT doit disposer d’une connexion Internet haut-débit fonctionnelle.

Le CLIENT, en commandant la PRESTATION, accepte la prise de contrôle de l’EXPERT,

4-3 : Modalités des ventes de packs de sécurité et solutions VOIP

Il est rappelé que le CLIENT dispose pour passer sa commande d’un numéro de téléphone 01 78 90 09  49 ou de formulaires disponibles sur le site www.leader-call.fr (Demande d’intervention ou demande d’achat).

De convention expresse entre le client et LEADERCALL, la validation de la confirmation de ces formulaires par le CLIENT vaudra signature, consentement irrévocable du client et preuve du contrat et de la connaissance des prix. Suite à cette prise de commande (téléphone ou formulaires web), le CLIENT recevra un message certifiant la validité de sa prise de commande et un lien de paiement par carte bancaire. Les mineurs non-émancipés disposent d’une capacité résiduelle pour les actes que l’usage les autorise à accomplir en raison de leur caractère modeste. En conséquence toute commande faite sans autorisation des parents ou tuteur légal sera présumée jugée par leurs parents ou tuteur légal comme ne dépassant pas ce caractère modeste, dans le cas contraire ceux-ci devront fournir une autorisation faute de quoi leur responsabilité serait engagée.

4-4 Modalités de la Garantie « Succès ou Remboursé »

Dans l’hypothèse, où LEADERCALL ne serait pas en mesure de résoudre le problème informatique rencontré par le CLIENT, LEADERCALL procèdera au remboursement de l’intégralité de la prestation prépayée par le CLIENT.

Les EXPERTS de LEADERCALL pourront constater leur impossibilité d’intervention au cours d’une PRESTATION à distance ou sur site du CLIENT.

ARTICLE 5 – Obligations de LEADERCALL :

LEADERCALL s’engage à respecter la vie privée de ses CLIENTS.

Aucune donnée personnelle n’est collectée lors des PRESTATIONS.

Sauf demande expresse du CLIENT et uniquement à des fins de sauvegarde ou de diagnostic, aucun fichier du CLIENT n’est récupéré depuis l’ordinateur du CLIENT vers les systèmes informatiques de LEADERCALL.

Dans tous les cas, aucune donnée personnelle n’est consultée par nos intervenants sous quelque forme que ce soit, notamment et sans limitation, fichiers textes, images, fichiers word, fichiers excel.

LEADERCALL s’engage à ne pas transmettre les coordonnées de ses CLIENTS à des tiers à des fins de prospection commerciale sous quelque forme que ce soit, notamment et sans limitation, appels téléphoniques, courriers électronique non sollicités (spams), courriers postaux, démarchage à domicile.

ARTICLE 6 – Obligations du Client :

Le CLIENT s’engage à établir et entretenir un environnement physique des équipements conforme aux spécifications des fabricants et/ou distributeurs et/ou fournisseurs et aux normes de sécurité ; à respecter les procédures d’utilisation des équipements (logiciels, accessoires, périphériques, consommables…) et en particulier à ne pas procéder à des modifications techniques.

Le CLIENT s’engage à tenir à disposition l’ensemble de la documentation technique remis par les fabricants et/ou distributeurs et/ou fournisseurs notamment les supports numériques d’installation (CD, DVD, etc.), les numéros de licences, les codes d’identification des différents fournisseurs potentiels et doit tenter de reconstituer l’historique de l’apparition de la Panne.

Le CLIENT est informé que l’ensemble des frais, quels qu’ils soient, afférents à l’exécution des Prestations de LEADERCALL et notamment les frais d’électricité, de connexions à Internet ou d’usure des consommables informatiques engendrés par les manipulations effectuées par LEADERCALL sont et restent à sa charge.

En aucun cas, le CLIENT ne pourra en demander le remboursement total ou partiel sous quelque forme que ce soit.

Le CLIENT se chargera de déplacer ou de nettoyer tous éléments considérés d’un avis raisonnable par l’intervenant comme gênant pour assurer les Prestations.

ARTICLE 7 : Engagement

LEADERCALL s’engage à exécuter ses obligations contractuelles avec tout le soin possible en usage dans la profession.

Sa responsabilité est limitée à une obligation de moyens, que ce soit dans la réalisation de ses prestations de services, ou dans la mise à disposition des packs VOIP, assistance et maintenance des logiciels vendus.

Le CLIENT reste responsable des données présentes sur ses équipements.

En conséquence, le CLIENT prendra toutes les précautions d’usage afin d’assurer les sauvegardes de ses données personnelles.

La responsabilité de LEADERCALL en cas de pertes totales ou partielles de données de quelles que sorte que ce soient ne peut être engagée.

Le Client est informé que les PRESTATIONS sur le site de www.leader-call.fr, comme sa propre intervention entraîne une rupture de la garantie du constructeur et/ou du distributeur et/ou fournisseur auprès duquel le Client a acquis ses équipements et à laquelle ne se substitue en aucun cas une garantie de LEADERCALL,

En outre, aucune assistance procurée par LEADERCALL dans l’utilisation des produits et services ne peut créer de garantie supplémentaire par rapport aux présentes conditions.

LEADERCALL ne peut être tenu de réparer que des préjudices directs et immédiats.

En aucun cas elle ne pourra être tenu pour responsable des dommages indirects ou incidents, ni des pertes de profit, prévisibles ou imprévisibles, revendiqués par le CLIENT, y compris notamment pour pertes de données, de fichiers, d’exploitation, de bénéfice, d’image de marque, de rendement financier, de marge et de chiffre d’affaires, d’interruption d’utilisation, de disponibilité des données, ou de dommages indirects, accessoires, résultant ou émanant des prestations fournies en vertu du présent contrat.

ARTICLE 8 – Tarifs :

Les tarifs des PRESTATIONS s’entendent en euros hors taxes.

Les tarifs sont disponibles sur le site Internet de LEADERCALL à l’adresse http://www.leader-call.fr

Ils sont communiqués au CLIENT lors de l’entretien téléphonique avec l’EXPERT et validés d’un commun accord entre le CLIENT et LEADERCALL.

Les tarifs communiqués au CLIENT sont ceux en vigueur à la date de demande d’intervention.

ARTICLE 9 – Règlement des prestations :

Le tarif des services à payer est celui qui a été validé d’un commun accord entre le CLIENT et LEADERCALL.

Ce tarif est mentionné sur la facture qui sera remis au CLIENT à l’issue de la PRESTATION effectuée par LEADERCALL par e-mail.

Le règlement par le CLIENT doit être fait en intégralité AVANT la PRESTATION pour un dépannage à distance.

Le règlement par le CLIENT est fait par l’un des moyens de paiement mis à sa disposition :

-Carte bancaire à partir du site de paiement sécurisé www.leader-call.fr.

-Virement bancaire

La facture sera envoyée au CLIENT soit par e-mail immédiatement à la fin de l’intervention à la demande du CLIENT dans un délai maximum de 5 jours ouvrés après l’issue de la PRESTATION, soit par voie postale si le client ne dispose pas d’une adresse de messagerie.

LEADERCALL s’engage en cas de surcoût imprévisible au préalable au commencement de la PRESTATION à en aviser le CLIENT qui peut alors décider d’interrompre la PRESTATION.

Le cas échéant, LEADERCALL sera dans l’obligation de facturer au CLIENT la prestation déjà réalisée selon la grille tarifaire prévu.

Les tarifs des PRESTATIONS et des PRODUITS sont modifiables sans préavis.

ARTICLE 10 – Pénalités :

En cas de retard de paiement à l’échéance, des pénalités d’un montant égal à trois fois le taux de l’intérêt légal sont exigibles de plein droit au CLIENT, en application de l’article L 441-6 du Code de commerce.

ARTICLE 11 – Territoires :

L’ensemble des articles et des PRESTATIONS de LEADERCALL définies aux termes des présentes conditions générales de vente sont applicables sur toute la France, les pays de l’Europe et la Principauté de Monaco.

Exceptionnellement le territoire peut être élargi après accord de LEADERCALL ; les présentes conditions générales de vente trouveront dans ce cas également application.

ARTICLE 12 – Informatique et Liberté :

Conformément à la loi Informatique et libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 et ses décrets d’application, le CLIENT dispose d’un droit d’accès, ainsi qu’un droit d’information complémentaire, de rectification et, le cas échéant d’opposition sur les données le concernant.

Il peut s’opposer à tout moment à la communication de ces données à des tiers.

Il peut exercer ses droits en envoyant un courrier recommandé avec accusé de réception mentionnant ses coordonnées et toutes mentions utiles à l’adresse suivante :

LEADERCALL

8 rue de crime, 13003 Marseille France

Sauf indication contraire, il est entendu que LEADERCALL pourra faire état de la référence du CLIENT à titre de référence commerciale, étant entendu que celle-ci se limite à l’énumération du prénom du Client et de la première lettre du nom du Client.

ARTICLE 13 – Loi applicable :

Les parties conviennent que la loi applicable aux présentes conditions générales est la loi française.

ARTICLE 14 – Tribunal compétent :

De convention expresse entre les parties, le présent CGV est régi par et soumis au droit français. Il est rédigé en langue française. Dans le cas où il serait traduit en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Tous les litiges auxquels le présent CGV pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront traités par le tribunal de commerce de Marseille. Le CLIENT accepte cette attribution de juridiction sans aucune restriction ni réserve.